Illicéité


Illicéité
   caractère de ce qui n'est pas permis
   Droit civil: pour les actes juridiques, vice affectant un élément constitutif et justifiant l’annulation ; pour les faits juridiques, violation d'une norme de comportement déclenchant la responsabilité de son auteur

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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